87
Vogel (p. 191) va encore plus loin lorsqu’il dit que la disposition en question du CC ne se réfère qu’au droit
privé.
88
Cf. Vogel, pp. 192 et 202.

VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 116
Rapport ChF/Section du droit