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Sägesser, LOGA, ad art. 2, ch. marg.100s.
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Biaggini, ch. marg. 10, ne relève - en renvoyant aux unités administratives GMEB fixées à l’art. 44 OLOGA, qui
sont gérées par le Conseil fédéral au moyen d’un mandat de prestations et d’une enveloppe budgétaire - que le
degré accru d’autonomie comme critère matériel. Il estime toutefois qu’il faut remarquer (ch. marg. 11) que la
limite entre la flexibilisation de l’administration et l’externalisation de tâches est floue ce qu’une disposition constitutionnelle formulée de manière inutilement succincte et « à l’emporte-pièce », telle que l’art. 178, al. 3, Cst., ne
peut, par nature, pas exprimer de façon adéquate.