le champ d’activité, le degré d’autonomie et l’organisation d’une
personne morale de droit public doivent être déterminés dans son acte de fondation. Le seul principe
incontesté est qu’une personne morale de droit public peut participer en son propre nom aux rapports
de droit privé.88

5.2 Critères de délimitation typologiques

5.2.1 Choix de la forme juridique et de la forme d’organisation