53 CC, selon lequel les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l’homme, ne
s’applique pas directement (c’est-à-dire sans qu’il y ait un renvoi explicite, p. ex. dans l’acte de fondation de la personne morale concernée) au droit organisationnel de l’Etat.87 Le fait même qu’une unité
d’organisation soit conçue comme une personne morale ne permet donc pas de faire des déductions
quant à ses droits et ses obligations ; le champ d’activité, le degré d’autonomie et l’organisation d’une
personne morale de droit public doivent être déterminés dans son acte de fondation.