Mais comme les dispositions pertinentes du
droit privé ne s’appliquent pas directement aux personnes morales de droit public, il faut, pour que soit
créée une personne morale de droit public, une base sous la forme d’un acte de droit public. Or, le
droit public prévoit que l’attribution de droits et d’obligations soit décidée en toute autonomie, raison
pour laquelle l’art. 53 CC, selon lequel les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l’homme, ne
s’applique pas directement (c’est-à-dire sans qu’il y ait un renvoi explicite, p. ex.