A cet égard, il convient de relever que la notion prétendument univoque de « personne morale de droit
public » n’est pas incontestée dans la doctrine, bien qu’elle soit omniprésente dans la littérature86. Une
personne morale a ceci de caractéristique qu’elle est créée directement ou indirectement par une
règle de droit et qu’elle est sujet de droits et d’obligations. Mais comme les dispositions pertinentes du
droit privé ne s’appliquent pas directement aux personnes morales de droit public, il faut, pour que soit
créée une personne morale de droit public, une base sous la forme d’un acte de droit public.