5.1 La personnalité juridique
La doctrine s’intéresse peu à la question de savoir quelle forme doit revêtir une organisation afin que
des tâches puissent lui être confiées. Seul Sägesser fixe un critère de délimitation précis : selon lui, le
transfert de tâches de l’administration au sens de l’art. 178, al. 3, Cst. présuppose que l’exécutant des
tâches jouisse des droits civils et en ait l’exercice, qu’il puisse intervenir comme sujet de droits et
d’obligations indépendant dans les rapports juridiques et qu’il soit habilité à ester en justice.