75
Art. 32c, al. 2, LPers.
76
Art. 4, al. 2, LPUBLICA et 32a, al. 2, LPers).
77
Art. 32f LPers.

VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 114
Rapport ChF/Section du droit

4. Le modèle des quatre cercles : un modèle d’économie d’entreprise