Il faudrait donc en outre, afin que le statut juridique du personnel soit maintenu, qu’une loi
spéciale exclue toute soumission à la LPers (partie relative au droit du personnel). Au niveau de la
prévoyance, un rattachement aux unités administratives décentralisées entraînerait avant tout une
certaine perte d’autonomie, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’un règlement de prévoyance distinct75, la compétence de négocier librement avec PULICA concernant le maintien ou la résiliation du contrat d’affiliation à la Caisse fédérale de pensions76, la fixation du montant de la cotisation
indépendamment de la fourchette de financement de la prévoyance prévue à l’art. 32g et la compé-