Art. 32a, al. 2
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Les unités administratives de l’administration fédérale décentralisée dotées de la personnalité juridique
et d’une comptabilité propre dont le personnel est régi par un statut dérogeant à la présente loi en vertu
d’une loi spéciale, ou qui ont les compétences d’un employeur en vertu des art. 3, al. 2, et 37, al. 3, assurent également leurs employés auprès de PUBLICA. Elles peuvent assurer leur personnel auprès
d’une autre institution de prévoyance si le Conseil fédéral les y autorise et qu’aucune loi spéciale ne
prévoie d’autre solution.