73
LFC en vigueur depuis le 1er mai 2006 sous réserve de ce qui suit : l’art. 55 entrera en vigueur le 1er janvier 2009 et l’art. 41 à une date
ultérieure (RO 2008 321). Les art. 37a et 37b dans la version du 7 octobre 2005 sont en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (RO 2008 321).
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RS 783.1

VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 113
Rapport ChF/Section du droit