Art. 3, al. 2
2
Les départements, la Chancellerie fédérale, les groupements, les offices et les unités administratives
décentralisées sont considérés comme employeurs dans la mesure où le Conseil fédéral leur délègue les
compétences nécessaires à cet effet.

Art. 6a, al. 1, let. a, ch. 2
1
Le Conseil fédéral édicte les principes applicables :
a. au salaire (prestations annexes comprises) des cadres du plus haut niveau hiérarchique et des autres membres du personnel rémunérés de manière comparable :