Si p. ex. la fondation Pro Helvetia, qui fait partie aujourd’hui du domaine externe à l’administration,
était rattachée aux unités administratives décentralisées de l’administration fédérale, cela aurait
les conséquences suivantes en vertu de la LFC :
- Comme la fondation est dotée d’une comptabilité propre, elle ne tomberait pas sous le coup
de la LFC, même si elle était considérée comme une unité décentralisée (art. 2, let. f).
- Par contre, elle devrait être incluse dans la consolidation globale (art. 55, al. 1, let. c), à moins
qu’elle en soit expressément exclue par le Conseil fédéral (art. 55, al. 2, let. a).