a. exclure de la consolidation globale des unités de l’administration fédérale décentralisée qui
tiennent leur propre comptabilité ou leur prescrire des principes pour l’établissement de leurs
comptes ;
Art. 61, al. 1
1
L’AFF peut, sauf dispositions contraires d’autres lois fédérales, rattacher des unités de l’administration
fédérale décentralisée qui tiennent leur propre comptabilité à la trésorerie centrale pour la gestion de
leurs liquidités.