Art. 55, al. 1, let. c, et 2, let. a 73
1
Sont regroupés sur le plan comptable, selon le principe de la consolidation globale, pour l’examen du
compte d’Etat :
c. les unités de l’administration fédérale décentralisée qui tiennent leur propre comptabilité.
2
Le Conseil fédéral peut, par une ordonnance :
a. exclure de la consolidation globale des unités de l’administration fédérale décentralisée qui
tiennent leur propre comptabilité ou leur prescrire des principes pour l’établissement de leurs
comptes ;