celui de l’administration décentralisée ou vice-versa peuvent donc entraîner des conséquences considérables. Les exemples ci-après en témoignent :

a) Loi sur les finances (LFC ; RS 611.0)
Art. 2, let. f
La présente loi s’applique :
f. aux unités de l’administration fédérale décentralisée qui n’ont pas de comptabilité propre.