69
Art. 1 à 3 LET et 1 à 4 et 8 LCFF.
70
Formellement, Skyguide est une société anonyme de droit privé qui tient chaque année une assemblée générale, lors de laquelle les droits d’actionnaire de la Confédération sont exercés par un représentant muni des instructions du chef du DETEC et de celui du DDPS. La Confédération détient 99,94 % des actions, les 0,06% restants appartenant entre autres aux cantons aéroportuaires, aux associations de transport aérien et aux associations de personnel (cf. art. 2, al. 2, 5 et 6, OSNA, RS 748.132.1 ; http://www.skyguide.ch).
71
Dans le cas du « Private Public Partnership », les tâches sont exécutées par des unités de l’administration