3. Conséquences du rattachement à l’administration fédérale décentralisée ou au domaine externe
Différents actes législatifs prévoient des conséquences juridiques concrètes liées à l’appartenance
d’une organisation à l’administration fédérale décentralisée (cf. tableau détaillé ci-dessous). Ainsi, il se
peut que le champ d’application d’un acte dépende de cette appartenance ou que d’importantes dispositions matérielles fassent appel à la notion d’administration fédérale ou d’administration fédérale
décentralisée. D’éventuelles réattributions d’organisations du domaine externe à l’administration à
66
Biaggini, ch. marg 27.
67
Biaggini, ch. marg 35.
68
Vogel, § 6, 1.4, p. 188.