Par contre il n’y a pas de transfert à un exécutant externe lorsque la Confédération ne fait que participer à une entreprise qui exécute des tâches d’intérêt public ne faisant pas partie des tâches de
l’administration réglées par la loi. L’Association PPP Suisse71 et l’hôtel Bellevue Palace72, à Berne, en
sont des exemples.