l’organisation (ce qui est le cas de tous les établissements et de Skyguide ou des CFF, p.
ex., dont la Confédération détient respectivement 99,94 et 100 % du capital-actions), soit
comme copropriétaire de l’organisation, avec un risque financier correspondant (Swisscom, p. ex., dont la Confédération détient 52 % du capital-actions).