b) pour ce qui est du second groupe, la Confédération transfère une tâche à une unité organisationnelle qu’elle a créée et rendue autonome. On en prendra pour exemple les établissements, déjà souvent évoqués, mais aussi les sociétés anonymes de droit spécial
Swisscom et CFF69, de même que Skyguide SA70, conçue comme entité de droit privé.
Dans ces cas-là, il n’y a pas de transfert de tâches à un tiers déjà existant : la Confédération continue à prendre part à l’exécution des tâches, soit comme seule propriétaire de