rapporte l’art. 178, al. 3, Cst. qu’aux « véritables » transferts de tâches (dont il excepte nommément le
transfert de tâches à un établissement66) concède que l’art. 178, al. 3, Cst. n’exclut nullement des
formes moins radicales d’externalisation des tâches67. L’art. 178, al. 3, Cst. ne contient sur ce point
aucune indication permettant de savoir quels sont les exécutants de tâches de l’administration qui
sont rattachés à l’administration fédérale décentralisée et lesquels ne le sont pas.