encore de la création ou du financement par la Confédération d’une crèche pour les enfants de ses employés.
63
Cf. Biaggini, ch. marg. 30 s. ; pour la notion d’« exécutant externe », cf. Müller, p. 114, ch. II/A.
64
Sägesser, Autorités fédérales, ad art. 178 Cst., ch. marg. 829.
65
Häfelin/Haller, p. 487, ch. marg. 1700.

VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 111
Rapport ChF/Section du droit