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Cf. Biaggini, ch. marg. 29 s. ; Sägesser, Autorités fédérales, ad art. 178 Cst, ch. marg. 813 à 816 ; Sägesser,
LOGA, ad art. 2, ch. marg. 130.

VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 110
Rapport ChF/Section du droit

nue d’usage courant pour désigner les activités administratives des exécutants de tâches de
l’administration60. Ces tâches peuvent relever ou non de la puissance publique. On peut p. ex. les
répartir entre les catégories suivantes61 :