2.2.3 La notion de « tâches de l’administration »
La notion de « tâches de l’administration » n’est pas clairement définie dans la Constitution. Dans un
sens restreint, une tâche de l’administration peut être définie comme une tâche d’intérêt public, inscrite dans la Constitution ou dans la législation, et devant être exécutée par l’administration. En ce
sens, il s’agit d’une tâche exécutive59. L’expression « tâches de l’administration » est toutefois deve-
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FF 1997 I 597, 636
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Biaggini, ch. marg. 1, 32, avec renvois ; BO 1998 N. 112, 366 s.