La solution proposée par les commissions compétentes, mais finalement rejetée, aurait permis de définir globalement, dans une loi générale comme la LOGA, les conditions permettant d’effectuer un transfert de tâches. La version en vigueur, conforme au projet du Conseil fédéral, exige au contraire une délégation de pouvoirs sous la forme d’une loi spécifique58. Par conséquent, les transferts de tâches s’effectuent exclusivement par le biais d’une loi spéciale taillée sur
mesure.