2.2.2 Historique
L’interprétation littérale est confirmée par l’historique de la disposition analysée ici. L’étude de sa genèse montre en effet que l’art. 178, al. 3, Cst. a suscité un vif débat, alors que les deux alinéas précédents du projet présenté par le Conseil fédéral (art. 166 p-Cst.57) avaient été adoptés sans problème
par les deux chambres. La solution proposée par les commissions compétentes, mais finalement rejetée, aurait permis de définir globalement, dans une loi générale comme la LOGA, les conditions permettant d’effectuer un transfert de tâches.