La formulation de la Constitution se distingue toutefois sur un point capital
de celle de la LOGA : là où cette dernière porte que le transfert de tâches se fait par le biais de la
« législation fédérale », donc potentiellement aussi par voie d’ordonnance, la Constitution porte « la
loi ». Par cette disposition, la Constitution statue que le transfert de tâches à des organismes et à des
personnes extérieurs à l’administration s’effectue sous réserve d’une loi : si on veut confier des tâches
de l’administration à des organismes ou à des personnes de droit public ou de droit privé qui sont
extérieurs à l’administration fédérale, alors il faut que le législateur le prévoie.