Entre ces deux cas de figure en quelque sorte idéaux, il existe cependant des types intermédiaires
dont le rattachement à l’administration fédérale est problématique parce qu’il arrive que la Confédération ne se contente pas de transférer des tâches de l’administration à un exécutant externe mais
qu’elle participe en même temps à son capital social. Cette question est développée ci-dessous au ch.
2.2. A titre de constat provisoire, on peut déjà retenir ici que le rattachement des établissements et
des entreprises à l’administration fédérale décentralisée, prévu à l’art. 6, al. 3, OLOGA, pour autant
que l’acte constitutif correspondant n’en dispose pas autrement, ne contredit pas l’art.