Le message relatif à la LOGA ne contient d’ailleurs aucune indication en ce sens. Il est toutefois possible de comprendre autrement l’expression « à teneur des dispositions régissant son organisation », à savoir comme une délimitation négative. Il faudrait alors comprendre quelque chose
comme « les unités administratives décentralisées font partie de l’administration fédérale pour autant
que les actes organisationnels qui les régissent n’en disposent pas autrement. » Cette interprétation
paraît bien plus plausible si l’on considère encore l’al.