Si l’on comprend par là que le
législateur est tenu de disposer explicitement qu’un établissement ou une entreprise (voire une autre
unité administrative) est rattachée à l’administration fédérale décentralisée, force sera de constater
que le législateur n’a prévu de rattachement de cet ordre pour ses établissements dans aucun des
actes organisationnels formels entrés en vigueur avant la LOGA. Il est donc hautement invraisemblable que le législateur ait voulu comprendre ainsi la formule en question au moment d’édicter la
LOGA. Le message relatif à la LOGA ne contient d’ailleurs aucune indication en ce sens.