demander si le rattachement des établissements et des entreprises à l’administration fédérale décentralisée (art. 6, al. 3, OLOGA) est bien conforme à la loi. La réponse dépend de ce que le législateur a
voulu dire par « à teneur des dispositions régissant son organisation ». Si l’on comprend par là que le
législateur est tenu de disposer explicitement qu’un établissement ou une entreprise (voire une autre
unité administrative) est rattachée à l’administration fédérale décentralisée, force sera de constater
que le législateur n’a prévu de rattachement de cet ordre pour ses établissements dans aucun des
actes organisationnels formels entrés en vigueur avant la LOGA.