– faute de sociétaires – et l’unité peut matériellement être assimilée à un établissement de droit public. A titre d’exemple, Vogel cite les CFF, entreprise dans laquelle aucune participation privée
n’existe à ce jour (art. 10, al. 2, LCFF).

VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 109
Rapport ChF/Section du droit