Dans les lois qui les instaurent, les établissements sont parfois désignés par le terme d’« institut » ou
par un terme analogue. C’est le cas par exemple de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle ou de
l’Institut suisse des produits thérapeutiques « Swissmedic ». Les bases légales correspondantes55
montrent toutefois clairement qu’il s’agit chaque fois d’établissements qui disposent de la personnalité
juridique56. En d’autres termes, l’expression « institut » ne renvoie pas à une forme juridique mais fait
partie du nom de l’unité concernée.