42
Pour cette définition, cf. Tschannen/Zimmerli, § 7.
43
Conformément à l’art. 8, al. 3, OLOGA, les étalissements et les entreprises autonomes sont « en règle générale » dotés d’une personnalié juridique propre. Cette disposition est manifestement de nature purement déclaratoire. Récemment, les établissements de droit publics ont de plus en plus fréquemment été dotés de la personnalité juridique, en conformité avec leur autonomie (Tschannen/Zimmerli, § 7, ch. marg. 6, 7, 9).
44
Cf. art. 19, al. 1, let. a, LRCF.
45
Häfelin/Müller, ch. marg. 1320, 1323.
46
De même aux art. 2 LOP et 1, al. 1, de la loi fédérale sur l’ISDC, p. ex.