Au point de vue du droit organisationnel, l’établissement pourvu de la personnalité juridique est une
organisation de la Confédération séparée de l’administration fédérale centrale. Il ne peut toutefois pas
être décrit abstraitement sur la base de ses activités. Comme entité de droit organisationnel, il se
prête à l’exécution de toutes sortes de tâches relevant de l’Etat. La personnalité juridique de
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L’AIEP est organisée sur le modèle d’un tribunal et exerce également des fonctions correspondantes (art. 86,
al. 1, LTF).
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Sägesser, LOGA, art. 2, ch. marg. 72 s.
38
LTr.
39
LAA.
40
Sägesser, LOGA, art. 2, ch. marg. 117 s.
41
Vogel, § 12, ch. 2.1, p. 281.