Dans le langage courant, les établissements disposant de la personnalité juridique sont désignés
comme établissements autonomes. La notion d’« établissement autonome », au sens juridique, doit
être clairement séparée de l’usage courant du terme. Dans la législation, l’autonomie ne désigne pas
l’autonomie juridique au sens de la possession d’une personnalité juridique propre, mais l’autonomie
organisationnelle46.