Leur degré d’autonomie dépend de leur base légale concrète. Le fait
qu’un établissement dispose ou non de la personnalité juridique n’est par contre pas essentiel43. En
pratique, notamment en ce qui concerne la relation que les clients entretiennent avec l’établissement,
ce facteur n’a qu’une importance secondaire dans la mesure où la Confédération est également garante, à titre subsidiaire, des engagements pris par les exécutants administratifs juridiquement auto-
nomes44.