a) Définition
Conformément à l’art. 6, al. 3, OLOGA, l’administration fédérale décentralisée se compose notamment
des établissements et des entreprises autonomes.

La notion d’« entreprise » n’est pas définie dans l’OLOGA, alors que le terme apparaît fréquemment
dans le droit public fédéral, p. ex. dans la loi sur le travail38 ou dans la loi fédérale sur l’assurance-
accidents39, sans toutefois qu’il y soit fait référence à une forme juridique ou organisationnelle particulière. Historiquement, la notion en question découle des anciennes entreprises d’armement et des
régies de la Confédération (CFF, PTT, p. ex.). Le terme n’a plus de signification univoque aujourd’hui40.