tion, l’AIEP36, le Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, le Bureau d’enquête sur les accidents d’aviation et le Bureau d’enquête sur les accidents ferroviaires (actuellement « Service d’enquête sur les accidents des transports publics »), sont considérées
comme faisant partie de l’administration fédérale décentralisée37. Ces unités administratives ne sont
pas juridiquement autonomes et doivent donc être inscrites dans l’annexe de l’OLOGA.

2.1.6 Les établissements et les entreprises autonomes