28
Tschannen/Zimmerli, § 4, ch. marg. 3 : il y a administration restrictive lorsque l’exécutant des tâches de
l’administration restreint des droits ou des libertés individuels ; des devoirs et des charges sont imposés au citoyen par le biais de l’administration restrictive, qui donne des ordres et recourt en règle générale à des procédures relevant de la puissance publique
29
Et non plusieurs : Sägesser, LOGA, art. 157, ch. marg. 26, 30.
30
Cf. également le Rapport sur le gouvernement d’entreprise, FF 2006 7799, 7834.
31
Cf. n.b.p. 12.
32
Art. 23 LGG.
33
Art. 35 LAGH ; RS 810.12 ; art. 30 ss. OAGH ; RS 810.122.1.
34
Art. 9 ORaP.
35
Cf. n.b.p. 12.