23
Nouvel art. 57b LOGA (FF 2008 2087). L’entrée en vigueur de cette disposition est prévue pour le 1er janvier
2009. Cf. également le message du 12 septembre 2007 concernant la réorganisation des commissions extraparlementaires, FF 2007 6273, 6284.
24
Art. 19, al. 1, LCart.
25
Art. 56, al. 2, LTC.
26
Art. 8, al. 3, et 21 à 23, LApEl.
27
Cf. n.b.p. 12.