Ce n’est qu’à la lumière des dispositions d’exécution du nouvel art. 57g LOGA35, relatif à l’indemnisation des membres des commissions
extraparlementaires, qu’une décision définitive pourra être prise quant au rattachement des commissions consultatives à l’administration fédérale décentralisée ou à l’administration fédérale centralisée.

2.1.5 Les autres unités administratives rattachées à l’administration
En doctrine, outre les commissions extraparlementaires, d’autres unités administrativement rattachées
ne disposant pas de la personnalité juridique, comme le PFPDT, le Ministère public de la Confédéra-