57a. Des
commissions à pouvoir décisionnel à la compétence strictement délimitée coexistent avec des commissions consultatives qui, en raison de la qualité de leurs savoirs spécialisés dans des domaines
extrêmement sensibles (éthique32, génétique33 et protection contre les rayonnements ionisants34, p.
ex.) exercent une très forte influence sur les prises de décision. La réglementation des indemnités
qu’il s’agit d’élaborer devra prendre en compte ces particularités. Ce n’est qu’à la lumière des dispositions d’exécution du nouvel art.