A
l’occasion des travaux visant à préparer une nouvelle réglementation de l’indemnisation des commissions extraparlementaires, il est apparu que la délimitation des compétences et la définition du champ
d’activité économique et social des commissions à pouvoir décisionnel et des commission consultatives étaient souvent floues, malgré les distinctions formelles établies par ce nouvel art. 57a.