La création d’une commission à pouvoir décisionnel exige une base légale formelle29. La compétence
de créer des commissions à pouvoir décisionnel, et donc de les modifier ou de les dissoudre, appartient donc au législateur. Ce dernier ne subordonne pas directement les commissions à pouvoir décisionnel au Conseil fédéral et ne les place pas non plus en dehors des structures départementales. En
règle générale, il les rattache administrativement à une unité administrative (secrétariat général ou
office fédéral, p. ex.). Ces commissions font donc à juste titre partie de l’administration fédérale dé-
centralisée30 (art.