a) Les commissions à pouvoir décisionnel
Contrairement aux commissions consultatives, les commissions à pouvoir décisionnel, comme la
Commission de la concurrence24, la Commission fédérale de la communication25 et la Commission
fédérale de l’électricité26, p. ex., sont des organes habilités à rendre des décisions (nouvel art. 57a, al.
2, LOGA27). Les tâches transférées peuvent relever de l’administration restrictive28. Le principal
moyen d’action des commissions à pouvoir décisionnel consiste à prendre des décisions au sens de
l’art. 5 PA mais elles peuvent également recourir à des moyens d’action informels (activités de conseil,
p. ex.).