21
L’ElCom est l’autorité fédérale indépendante de régulation dans le domaine de l’électricité. Elle surveille le
respect de la loi sur l’approvisionnement en électricité et de la loi sur l’énergie, prenant les mesures et rendant les
décisions nécessaires à cet effet.
22
Domaine des écoles polytechniques fédérales, EPFZ, EPFL, IPS, FNP, LFEM, IFAEPE, Swissmedic, ISDC,
IPI, ASR, RFA, PUBLICA.

VPB/JAAC/GAAC 2009, édition du 10 juin 2009 106
Rapport ChF/Section du droit