soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du département en ce qui concerne ses décisions. Elle est
indépendante des autorités administratives et dispose de son propre secrétariat.
16
Conformément à l’Org DFJP, le Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication est rattaché administrativement au SG DFJP (art. 4, al. 3, Org DFJP). Ce service figure dans l’annexe
de l’OLOGA à titre d’unité de l’administration fédérale décentralisée.
17
Actuellement : Service d’enquête sur les accidents des transports publics.
18
Administrativement rattaché au SG DETEC, art. 40 OPO ; art. 13a Org DETEC.
19
Art. 15a Org DFE.
20
Art. 15b Org DFE.