2.1.4 Les commissions extraparlementaires
Les commissions extraparlementaires n’ont pas la personnalité juridique, bien qu’il soit envisageable
qu’elles en aient une. L’exécution de tâches peut être confiée à une commission extraparlementaire
(commission à pouvoir décisionnel ou commission consultative) lorsque des savoirs spécialisés dont
l’administration fédérale ne dispose pas sont requis, que la participation précoce des cantons ou